Schéma de financement et taux d'intérêt :
Type
de projet |
Autofinancement |
Préfinancement |
taux
d'intérêt |
Projet
de lotissement |
30% du coût
du projet |
70% du coût
du projet |
TMM+3,5% |
Conditions d'octroi d'un crédit de préfinancement :
- Avoir l'agrément pour l'exercice de la profession
de promotion immobilière
- Consentir une hypothèque de 1er rang au profit de la
Banque d'Habitat sur le terrain objet du projet pour
le montant du crédit accordé
Les pièces constitutives d'un dossier de crédit de préfinancement :
Dossier juridique
- Cas d'une société anonyme
- Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbré
et enregistrés
- Copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive
ou photocopie certifiée conforme à l'original
- Copie du procès verbal du 1er conseil d'administration
(ou photocopie certifiée conforme à l'original)
- JORT portant publication de l'acte constitutif de
la Société
- Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
- Copie de la déclaration de souscription et de versement
- Liste des souscriptions (approuvée par le Président
Directeur Général de la Société)
- Copie des pouvoirs du Président Directeur Général
de la Société (timbrée) ou photocopie certifiée conforme
à l'original.
- Inscription au registre de commerce
- Décision d'approbation du promoteur
- Curriculum vitae PDG ou du gérant
- Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou
du Gérant.
- Cas d'une société à responsabilité limitée
- Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbrés
et enregistrés
- JORT portant publication de l'acte constitutif de
la Société
- Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
- Inscription au registre de commerce
- Décision d'approbation du promoteur
- Curriculum vitae du gérant ou PDG
- Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou
du Gérant.
- Cas d'une personne physique
- Décision d'approbation du promoteur
- Patente
- Copie de la Carte d'Identité Nationale
- Inscription au registre de commerce
- Curriculum vitae du gérant.
Dossier financier
- Demande précisant le montant sollicité
- Justificatif de la propriété du terrain (contrat du
terrain + titre foncier)
- Description définitive du projet à réaliser :
- Coût vertical (construction, terrain, VRD, branchements,
études et autres)
- Nombre et superficie des lots
- Prix de revient, prix de vente du m²
- Délai d'exécution des travaux (dates de commencement
et d'achèvement)
- Date de remboursement du crédit
- Plan prévisionnel de trésorerie étalé sur la durée
de réalisation du projet et de remboursement du crédit
- Schéma de financement du projet avec justification
de l'autofinancement requis
- Bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes
et profits des 3 dernières années et rapports du commissaire
aux comptes correspondants (dans le cas de la Société
Anonyme).
Dossier technique
- Cahier des charges du lotissement portant mention d'approbation des autorités compétentes
- Plan de lotissement portant la mention d'approbations des autorités compétentes
- Arrêté de lotir
- Pièces écrites des marchés visés par les différents intervenants (Promoteur -Entreprise - concepteurs) et enregistrées à savoir :
- Soumission
- Cahier des clauses administratives et cahier des clauses technique
- Bordereaux des prix
- Détail estimatif.
- Planning d'exécution des travaux de VRD visé par le promoteur
- Ordre de service de commencement des travaux
- Plans des différents réseaux à savoir :
- Eaux usées
- Eaux pluviales avec indication du rejet
- Alimentation en gaz de ville
- Alimentation en eau potable
- Alimentation en énergie électrique avec implantation des postes de transfo
- Réseaux d'éclairage public avec indication des foyers et leurs caractéristiques
- Réseau PTT
