Schéma de financement et taux d'intérêt :

Dossier juridique
• Cas d'une société anonyme
• Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbré et enregistrés
• Copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive ou photocopie certifiée conforme à l'original
• Copie du procès verbal du 1er conseil d'administration (ou photocopie certifiée conforme à l'original)
• JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
• Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
• Copie de la déclaration de souscription et de versement
• Liste des souscriptions (approuvée par le Président Directeur Général de la Société)
• Copie des pouvoirs du Président Directeur Général de la Société (timbrée) ou photocopie certifiée conforme à l'original.
• Inscription au registre de commerce
• Décision d'approbation du promoteur
• Curriculum vitae PDG ou du gérant
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
• Cas d'une société à responsabilité limitée
• Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbrés et enregistrés
• JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
• Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
• Inscription au registre de commerce
• Décision d'approbation du promoteur
• Curriculum vitae du gérant ou PDG
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
• Cas d'une personne physique
• Décision d'approbation du promoteur
• Patente
• Copie de la Carte d'Identité Nationale
• Inscription au registre de commerce
• Curriculum vitae du gérant.

Dossier financier
• Demande précisant le montant sollicité
• Promesse de vente accompagnée du certificat de propriété au nom du vendeur, lettre d'affectation s'il s'agit d'un lot AFH
• Description préliminaire du projet à réaliser :
• Coût vertical (construction, terrain, VRD, branchements, études et autres)
• Nombre de logements
• Prix de revient, prix de vente et superficie par logement
• Composantes du logement
• Bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits des 3 dernières années et rapports du commissaire aux comptes correspondants (dans le cas de la Société Anonyme).
• Schéma de financement du terrain et du projet à réaliser sur ce terrain avec justification de l'autofinancement requis par l'acquisition du terrain et du projet à réaliser

Dossier technique
1. Un plan du titre foncier ou un relevé topographique précisant les limites du terrain ainsi que sa superficie. Dans le cas où le terrain serait issu d'un lotissement régulier on peut se limiter à un extrait du lotissement
2. Une attestation de vocation de terrain, uniquement lorsque le terrain n'est pas issu d'un lotissement régulier
3. Un extrait du plan d'aménagement de la ville sur lequel sera porté l'emplacement de terrain, ou à défaut un plan de situation assez précis